Conditions générales de vente et d'utilisation de Prisme pour Pennylane

Version du 4 novembre 2026.

1. Éditeur et objet

Ces conditions s'appliquent à la vente et à l'utilisation de l'extension Chrome Prisme pour Pennylane (l'« Extension »), éditée par EI ZAKARIA BILLOUCHE, SIREN 839 404 704, prismeapp@proton.me (l'« Éditeur »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

L'Extension est réservée aux professionnels qui utilisent déjà Pennylane (le « Client »). En l'achetant, le Client confirme agir à des fins professionnelles. Elle aide à naviguer entre les dossiers, à les prioriser et à y rechercher des informations.

2. Aucun lien avec Pennylane

L'Éditeur et l'Extension n'ont aucun lien avec la société Pennylane. Il n'existe entre eux ni affiliation, ni partenariat, ni parrainage. Pennylane n'a ni autorisé, ni approuvé, ni vérifié l'Extension, et n'en assure pas le support.

Le nom « Pennylane » sert uniquement à indiquer le service avec lequel l'Extension fonctionne. L'achat de l'Extension ne donne aucun droit sur Pennylane et ne remplace pas un abonnement à ce service.

3. Absence d'intention de nuire à Pennylane

L'Extension n'a ni pour objet ni pour intention de porter préjudice à Pennylane, à ses services ou à ses droits. Elle ne remplace pas Pennylane, et ne fonctionne qu'avec un compte Pennylane valide et une session déjà ouverte par l'utilisateur.

Si Pennylane formule une demande ou une objection sur l'Extension, l'Éditeur se réserve le droit de la modifier, de la suspendre ou d'en arrêter la distribution.

Mesures prises pour limiter l'impact de l'Extension sur Pennylane. L'Extension se veut une simple couche d'aide au travail. À cette fin :

• elle n'envoie à Pennylane que des requêtes de lecture et ne valide aucune opération à la place de l'utilisateur ;
• sa synchronisation automatique a lieu au plus une fois toutes les 30 minutes, seulement si Pennylane est l'onglet actif et si l'utilisateur a utilisé son ordinateur récemment ;
• une synchronisation envoie au plus 4 requêtes en même temps, avec une pause entre chaque lot, et une seule synchronisation peut tourner à la fois dans le navigateur ;
• si Pennylane signale une surcharge ou une erreur passagère, l'Extension réessaie une seule fois les requêtes en échec et respecte le délai demandé. Si le problème persiste, elle suspend sa synchronisation automatique pendant au moins une heure ;
• sa recherche ne démarre qu'à partir d'un montant ou de 3 caractères, et les recherches dépassées sont annulées ;
• quand une fenêtre de Pennylane est ouverte, l'Extension masque ses éléments flottants et suspend ses raccourcis clavier.

Par défaut, l'Extension remplace un seul raccourci de Pennylane à la connaissance de l'Éditeur : Maj + R, utilisé pour sa propre recherche. L'utilisateur peut le désactiver dans les réglages pour retrouver celui de Pennylane.

Ces mesures traduisent la volonté de l'Éditeur de respecter le service de Pennylane. Elles ne constituent ni un accord de Pennylane, ni une garantie d'absence totale d'impact.

4. Fonctionnement et données affichées

L'Extension fonctionne avec la session Pennylane de l'utilisateur. Elle ne contourne aucun mot de passe ni aucun droit d'accès, et ne demande à Pennylane que de lire des données : elle n'y crée, ne modifie et ne supprime aucune donnée par elle-même.

Les données de Pennylane qu'elle affiche sont celles auxquelles le compte de l'utilisateur a déjà accès sans l'Extension, selon les droits de ce compte. Elle les présente autrement. S'y ajoutent uniquement :

• des calculs réalisés localement à partir de ces données : score de priorité, totaux et évolutions ;
• lors d'une vérification légale, des informations publiques issues de l'API Recherche d'entreprises de l'État.

Le score de priorité et les comparaisons légales sont des aides à l'organisation. Ils ne constituent ni un conseil, ni une vérification comptable, fiscale ou juridique, et l'utilisateur doit les contrôler.

5. Dépendance à Pennylane

L'Extension dépend du fonctionnement actuel de Pennylane. Elle utilise notamment des interfaces internes de Pennylane, non documentées et non destinées publiquement à cet usage.

Pennylane peut les modifier, les limiter ou les retirer à tout moment, sans préavis et sans lien avec l'Éditeur. Une telle modification peut rendre inutilisable une partie ou la totalité de l'Extension, de façon temporaire ou définitive.

6. Responsabilité du Client vis-à-vis de Pennylane

Le Client reste seul lié par son contrat avec Pennylane. Il lui appartient de vérifier que l'utilisation de l'Extension est compatible avec ce contrat et avec les règles internes de son organisation.

Les conditions de Pennylane encadrent l'usage de son service et lui permettent de suspendre un accès en cas de manquement. L'Éditeur ne garantit pas que Pennylane acceptera l'utilisation de l'Extension, ni qu'elle ne prendra pas de mesure à l'égard d'un compte qui l'utilise.

7. Achat en connaissance de cause

En achetant l'Extension, le Client reconnaît avoir lu et compris les articles 2 à 6 et l'acheter en connaissance de cause, notamment :

• l'absence de tout lien avec Pennylane ;
• la dépendance de l'Extension à des interfaces que Pennylane peut modifier à tout moment ;
• le risque que tout ou partie de l'Extension cesse de fonctionner.

Le Client confirme cette acceptation avant le paiement, en cochant une case dédiée.

8. Prix et paiement

L'Extension est vendue contre un paiement unique, sans abonnement, au prix affiché avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement et la licence sont gérés par les prestataires ExtensionPay et Stripe. Pour acheter ou récupérer son accès, le Client transmet son adresse e-mail à ExtensionPay, et ses informations de paiement et de facturation sont traitées par Stripe. Le détail figure dans la politique de confidentialité. L'accès peut être rétabli sur un autre navigateur à l'aide d'un lien envoyé à cette adresse e-mail.

La licence couvre un utilisateur. Elle est personnelle et ne peut être ni revendue ni partagée.

9. Durée et mises à jour

Le paiement unique donne accès à l'Extension et à ses mises à jour tant que l'Éditeur la distribue. Il ne garantit pas son fonctionnement pour une durée donnée, ni à vie.

Si Pennylane change son fonctionnement, l'Éditeur s'efforcera de mettre à jour l'Extension, sans obligation de résultat ni de délai. L'Éditeur peut arrêter l'Extension en prévenant les Clients par tout moyen raisonnable, lorsque c'est possible.

10. Essai et remboursement

Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, est proposé. Il commence à la confirmation du lien envoyé par e-mail. À sa fin, l'Extension est bloquée jusqu'à l'achat, et les données locales sont conservées.

Sauf disposition légale impérative, le paiement est définitif. Un arrêt de fonctionnement causé par une modification ou une décision de Pennylane n'ouvre pas droit à remboursement. L'Éditeur peut accepter un remboursement au cas par cas, sur demande adressée à prismeapp@proton.me.

11. Garanties et responsabilité

L'Extension est fournie en l'état. L'Éditeur ne garantit ni qu'elle fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ni qu'elle conviendra à un usage particulier.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable :

• d'une modification, d'une indisponibilité ou d'une décision de Pennylane, dont la suspension d'un compte ;
• des décisions prises à partir des informations affichées ;
• des dommages indirects, comme une perte de données, de clientèle ou d'exploitation.

Dans les mêmes limites, sa responsabilité totale est plafonnée au prix payé par le Client. Ces limites ne s'appliquent ni à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas où la loi les interdit.

12. Utilisation autorisée

Le Client s'engage à ne pas copier, revendre ou redistribuer l'Extension, à ne pas contourner sa licence, et à ne pas l'utiliser pour accéder à des données auxquelles il n'a pas droit.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions. La version applicable à un achat est celle acceptée lors de cet achat. Les changements importants sont signalés au Client lorsque c'est possible.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, dans les limites permises par la loi.